Conditions Générales de Vente

1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les clauses générales applicables à l’exécution des prestations de services que Lexcelera SARL (ci-après « LEXCELERA ») peut réaliser à la demande du Client.

1.2 Les prestations (ci-après « Les Prestations ») sont les services que LEXCELERA offre à ses Clients : traduction, traduction assermentée, interprétariat, Publication Assistée par Ordinateur, sous-titrage, voix-off et transcription audio – vidéo.

1.3 Ces Conditions Générales sont applicables à tout Contrat et Devis y faisant référence.

1.4 Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.

2. Commandes

2.1 Chaque demande de prestation de service est accompagnée d’un devis établi par LEXCELERA mentionnant les prix et les délais. Ce devis est approuvé par le Client par la mention " Bon pour accord" et adressé par e-mail, fax ou courrier traditionnel à LEXCELERA, à défaut LEXCELERA se réserve le droit de ne pas commencer le projet.

. Le Client s’engage à informer son service comptable au moment de son acceptation de la commande.

2.2 Toute modification de commande demandée par le Client fera l’objet d’un écrit signé par le Client et LEXCELERA, et d’une information par le Client de son service comptable. Les prestations déjà réalisées seront facturées.

3. Prestations

3.1 LEXCELERA s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels du métier de traducteur et d’interprète.

LEXCELERA s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions en vue du respect de la confidentialité et de la non-divulgation à des tiers des informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Les salariés, traducteurs et interprètes LEXCELERA sont tenus au secret professionnel par la signature d’un accord de confidentialité

LEXCELERA s’engage au respect de cette obligation durant la phase pré-contractuelle et post-contractuelle, sans limitation de durée.

3.2 Le Client s’engage à fournir au besoin tous les textes techniques, à toutes fins utiles, documents de référence et / ou figures, photos ou plans permettant une meilleure compréhension de ceux-ci.

4. Livraison

4.1 Les délais de livraison sont fixés en accord entre LEXCELERA et le Client et figurent sur le devis signé par le Client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LEXCELERA, quelle qu’en soit la cause.

4.2 Toute livraison par moyen électronique devra faire l’objet d’un accusé réception du Client.

4.3 LEXCELERA ne pourra être tenue responsable des retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par LEXCELERA.

5. Conditions financières

5.1 Le prix est mentionné sur la commande approuvée par LEXCELERA et le Client. Sauf accord écrit, les frais de port sont toujours à la charge du Client.

5.2 Pour toute première demande de prestation ou pour tout Client localisé en dehors de la France Métropolitaine, la Prestation ne sera réalisée que moyennant le paiement au préalable de la Prestation.

5.3 Pour toute commande d’un montant supérieur à 10 000 euros, un acompte de 30% sera versé par le Client à l’acceptation du devis par le Client.

5.4 Au terme de la Prestation, LEXCELERA établit sa facture. Le paiement par le Client s’effectue à réception de la facture. En cas de retard de paiement (au-delà de 60 jours à la date de la facture), les commandes en cours seront suspendues sans préjudice d’autres actions, et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Responsabilités

6.1 En aucun cas, LEXCELERA ne peut être recherchée ni inquiétée, de même être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style. LEXCELERA n’est pas tenue de rédiger le texte dans un style différent de celui du texte source.

6.2 En aucun cas des défauts dans une partie de traduction ne peuvent remettre en question le travail dans son intégralité. LEXCELERA se réserve le droit de procéder aux modifications et corrections nécessaires.

6.3 La responsabilité de LEXCELERA pour un travail donné est limitée au montant facturé pour ledit travail.

7. Réclamations

7.1 Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle est signifiée par courrier traditionnel (le cachet de la poste faisant foi), électronique ou par fax au plus tard vingt jours calendaires après la livraison de la Prestation. Elle devra être accompagnée des supports originaux et des traductions contestées. Passé ce délai, il sera considéré que la traduction est correcte et acceptée.

7.2 En cas d’insatisfaction de la part du Client, c’est à dire en cas de réclamation manifestée dans le délai précité en 7.1, LEXCELERA s’engage, à ses frais, et dans un délai restreint à livrer une réédition de la traduction contestée. Le jugement final de qualité du document sera porté sur cette dernière version corrigée. La pertinence de telles contestations et la décision de remboursement partiel ou intégral reste à la seule discrétion de LEXCELERA.

7.3 Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité de LEXCELERA à raison de l’exécution par l’intervenant des obligations souscrites au présent contrat, est toujours limitée au montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client en exécution de la prestation du contrat.

8. Droit applicable - Litiges

La loi française est applicable. Le Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande instance de Paris est seul compétent.